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Votre employeur déménage ? Quid de vos droits au regard de la convention collective ?

Le 02 mars 2015

Lorsque le champ d’application d’une convention collective n’est pas national, l'entreprise relève de la convention et de l'accord collectif du lieu où se situe son activité. 

Par exemple, une entreprise de métallurgie située dans la région Flandres Douaisis relève de la convention collective applicable spécialement à cette région.

En cas de changement de lieu d’exploitation, cet évènement peut exclure l'entreprise du champ d'application territorial de la convention qui la régit. 

Il y a alors  « mise en cause » de la convention collective jusque là localement applicable, au sens de l'article L. 2261-14 du Code du travail. 

Cette mise en cause ouvre un délai de préavis d’un an et une période dite de survie durant laquelle les salariés bénéficient d’un droit au maintien des avantages acquis en l’absence d’accord de substitution durant ce délai.

Pendant cette période, u
n nouvel accord peut être conclu par les partenaires sociaux, soit pour adapter les anciennes dispositions soit pour en élaborer de nouvelles (Cass. Soc., 14 mai 1992, Bull. civ.,V, no 310 ; GADT, 4e éd., no 170).

Cela étant observé, les dispositions du nouvel accord ne seront pas obligatoirement plus favorables que celles de l’accord mis en cause (Cass. Soc., 3 mars 1998, Bull. civ., V, no 115 ; Cass. Soc., 27 juin 2000, Bull. civ., V, no 247).

En l’absence de négociation consécutive à la mise en cause d'une convention ou d'un accord collectif, l’application de la convention ancienne n’est pas pour autant prolongée au-delà des délais prévus par la loi (Cass. Soc., 23 juin 1999, Dr. soc., 1999, p. 973, obs. Gauriau).

A défaut pour les partenaires sociaux de parvenir à un accord, les avantages individuels acquis par les salariés sont incorporés dans le contrat de travail (Cass. Soc. 19 octobre 1999, Dr. soc., 2000, p. 228, obs. Bélier.

Et selon la Cour de cassation, l'employeur ne peut alors faire échec à cette conséquence via une procédure de modification des contrats de travail, les salariés ne pouvant renoncer aux avantages tirés d'une convention ou d'un accord même pendant la durée de survie de celle-ci (Cass. Soc. 19 octobre 1999).

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