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VERS UN DIVORCE SANS JUGE ?

Le 03 juin 2016
VERS UN DIVORCE SANS JUGE ?
Un nouveau cas de divorce par acte d'avocats enregistré au rang des minutes d'un notaire ?

Le 31 juillet 2015, la Garde des sceaux de l’époque Christiane Taubira présentait en Conseil des ministres un projet de loi portant application des mesures relatives à la justice du 21ème siècle.

Depuis lors, plusieurs rebondissements ont été observés, dont en dernier lieu un amendement concernant le divorce par consentement mutuel, qui pourrait à l’avenir être régularisé sans l’intervention du juge aux affaires familiales. 

Concrètement, l’intervention de l’avocat resterait obligatoire. La présence de l’avocat serait même renforcée, l’avocat ne pouvant représenter qu’un seul des deux époux et non les deux comme c’est le cas actuellement. 

La convention de divorce, négociée et rédigée par acte d’avocats, serait ensuite enregistrée au rang des minutes d’un notaire, ce qui aurait pour effet de lui conférer l’authenticité. Cette formalité, qui s’ajouterait à l’intervention obligatoire de deux avocats, représenterait un coût de 50 €. 

Sans doute peut-on s’interroger sur les risques de voir passer des conventions déséquilibrées. Ce point fait actuellement débat, certains qualifiant l'amendement d"inacceptable".

Mais l’avocat n’a-t-il pas juré d’exercer ses fonctions avec dignité, conscience, indépendance, probité et humanité ? La présence de deux avocats, assurant chacun la défense d'un seul époux, est sans doute de nature à assurer l'effectivité des droits de toutes les parties prenantes. D’ailleurs, 99 % des conventions actuellement présentées à l’homologation le sont. 

Quoi qu'il en soit, au-delà de cette question, ce cas de divorce sans juge illustre bien l’intérêt et les possibilités encore largement inexplorées (notamment en matière immobilière) que peut offrir le mécanisme de l’enregistrement de l’acte d’avocats au rang des minutes du notaire… 

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