Avocat cession fonds de commerce Douai

Le Cabinet BOULAIRE AVOCATS, cabinet d'avocat à la Cour d'appel de Douai, vous accompagne à l'occasion de la cession, de l'acquisition de fonds de commerce et de parts sociales.

Notre cabinet d'avocat réalise l'ensemble des démarches préalables et formalités postérieures, et sécurise vos transactions en mettant à votre disposition notre expertise.

DEMARCHES PREALABLES

La cession d'un fonds de commerce ou de parts sociales suppose un travail de préparation qui consiste dans un premier temps à collecter un certain nombre de documents et éléments, destinés à permettre la rédaction de l'acte, qui doit renfermer certaines mentions obligatoires (prix de cession du fonds, origine du fonds, privilèges et nantissements, chiffres d'affaires et résultats d'exploitation des trois derniers exercices, éléments caractéristiques du bail).

Des démarches préalables s'imposent également s'agissant de purger les droits de tiers, notamment un éventuel droit de préemption ou encore un engagement de préférence.

Du côté du cessionnaire, la recherche d'un financement s'impose bien souvent en pratique.

RÉDACTION DES ACTES - PUBLICITE

Notre cabinet rédige et met au points les actes préparatoires nécessaires (promesse de cession) et assiste les candidats cédants et cessionnaires de fonds de commerce ou parts sociales dans la réalisation de leur projet.

Une fois l'ensemble des démarches préalables accomplies, nous rédigeons et sécurisons l'acte définitif dont nous assurons la publicité dans un journal d'annonces légales (JAL) et au Bulletin Officiel des Annonces Civiles et Commerciales (BODACC).

ENREGISTREMENT

L'acte qui constate la cession d'un fonds de commerce, d'une clientèle civile ou commerciale, doit faire l'objet d'une formalité d'enregistrement dans un délai d'un mois. Cette formalité s'effectue auprès du service des impôts, via un formulaire Cerfa (2672).

Le centre des impôts reçoit alors du cessionnaire les droits d'enregistrement.

SÉQUESTRE

Le cabinet BOULAIRE AVOCATS, cabinet d'avocats à la Cour d'appel de Douai, est habilité à manier des fonds.

Lorsque nous recevons le prix de cession, nous le conservons en qualité de séquestre pendant un délai de 5 mois. Ce délai est nécessaire pour permettre aux éventuels créanciers de se manifester.

Les honoraires de séquestres sont à la charge de l'acquéreur.

DÉCLARATION AU CENTRE DE FORMALITÉS DES ENTREPRISES (CFE)

Le transfert des droits du cédant sur la tête du cessionnaire doit faire l'objet d'une formalité de déclaration au Centre de Formalités des Entreprise (CFE) compétent.

Pour l'ensemble de ces démarches, l'intervention d'un professionnel est vivement conseillée.

Le Cabinet BOULAIRE AVOCATS, cabinet d'avocat à la Cour d'appel de Douai, peut vous accompagner et vous accueille du lundi au vendredi, de 09h30 à 12h30, et de 14h00 à 19h00.

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