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TEG ERRONE - QUAND UNE ERREUR DE CALCUL VAUT DE L’OR…

Le 10 mars 2016
TEG ERRONE - QUAND UNE ERREUR DE CALCUL VAUT DE L’OR…

ERREUR DE LA BANQUE EN VOTRE FAVEUR : recevez 189 704,14 euros

Les professionnels du crédit le savent bien : placée entre les mains d’un avocat, une erreur commise par la banque lors de l’émission de l’offre de prêt dans le calcul ou la présentation du taux effectif global (TEG) peut valoir de l’or pour l’emprunteur.

L’information a été largement relayée par l’ensemble des médias ces deux dernières années. Et de plus en plus de clients franchissent la porte des quelques cabinets d’avocats - peu nombreux - qui interviennent dans ce domaine pour faire valoir leurs droits auprès de leur banque et obtenir la restitution des intérêts indument versés. 

De fait, les erreurs sont très fréquentes. Suivant des statistiques souvent annoncées, près de trois prêts sur quatre seraient concernés. Et les sommes en jeu sont souvent considérables, comme l’illustre un arrêt rendu par la Cour d’appel de Douai le 11 décembre 2014. 

Dans cette affaire, la Cour d’appel était saisie d’une contestation du TEG d’un prêt in fine d’un montant de 500 000 euros souscrit le 2 juin 2003, au taux de 4,44 % l’an, remboursables en neuf annuités de 21 750 euros chacune, puis une dernière de 521 750 euros. 

Comme le faisait valoir l'emprunteur, il s’avérait que divers frais n’avaient pas été intégrés dans le calcul du TEG, alors pourtant que ces frais avaient conditionné l’octroi du prêt. 

Ayant relevé que ces frais représentaient une incidence de 0,42 %, la cour d’appel a retenu, de façon exemplaire, en application de l'article L. 313-1 du code de la consommation, que la sanction légalement applicable devait consister en une annulation du taux conventionnel, avec substitution du taux légal. Pour mémoire, le taux légal en 2013 et en 2014 était de 0,04 %. 

C’est ainsi que la banque a été condamnée à payer au titre des intérêts indus la somme de 189 704,14 euros au titre des intérêts contractuels indus, soit près 38 % du capital emprunté !

Le cabinet BOULAIRE AVOCATS, cabinet d’avocats à la Cour d’appel de Douai, intervient quotidiennement en la matière et met son expertise au service des intérêts de ses clients emprunteurs. 

Pour bénéficier d’une première analyse de votre prêt, cliquez sur le lien ci-après. 


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Documents associés à cette actualité : ca-douai_04122014.pdf

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