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SUR L’OBLIGATION DE L’EMPLOYEUR DE RECLASSER LE SALARIE INAPTE - BREF RAPPEL

Le 29 octobre 2014
Avant de procéder au licenciement d’un salarié inapte, l’employeur a l’obligation de rechercher les postes de reclassement disponibles et, dans la mesure où cela s’avère possible, de proposer au salarié concerné un emploi approprié à ses capacités restantes et qui soit aussi comparable que possible à celui précédemment occupé (Code du travail, article L. 1226-10).
 
Cette recherche doit s’effectuer au sein de l’entreprise mais aussi, le cas échéant, au sein du groupe auquel elle appartient, quitte à devoir mettre en oeuvre des mesures telles que mutations, transformations de poste ou aménagement du temps de travail. La règle résulte d’une jurisprudence constante de la Chambre sociale de la Cour de cassation (Cass. Soc., 12 avril 2012, n° 11-14.973 ; Cass. Soc ., 1er février 2012, n° 10- 23.500 ; Cass. Soc., 9 juillet 2008, B. V, n° 151 ; Cass. Soc., 19 octobre 2005, B. V, n° 293 ; Cass. Soc., 7 juillet 2004, B. V n° 196). 
 
L’employeur n’est bien évidemment pas tenu d’une obligation de résultat. Mais il doit mettre en oeuvre tous les moyens dont il dispose, compte tenu des contraintes qui s’imposent à lui (Cass. Soc., 22 juin 2011, n° 10-10.753 ; v. aussi Soc .,
24 avril 2013, n° 12-14.015).
 
L’obligation de reclassement n’est dès lors satisfaite que lorsqu’aucune possibilité de reclassement n’existe ou lorsque toutes les possibilités de reclassement ont été explorées sans succès (Cass. Soc., 26 septembre 2012, n°11-
18.878).
 
Lorsque le salarié a été déclaré inapte à son poste et même à tout autre poste dans l’entreprise par le médecin du travail, l’employeur n’est pas pour autant automatiquement déchargé et doit rechercher, en fonction de ses contraintes, s’il n’existe pas une possibilité de reclassement sur un poste aménagé et rendu approprié aux capacités du salarié (Soc., 13 mars 2013, n° 11-22.285, B. V).
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