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Salarié élu Conseiller municipal : un motif légitime de refus d'une modification des horaires de travail

Le 01 avril 2014
Le salarié élu Conseiller municipal peut refuser une modification de ses horaires de travail par l'employeur dès lors que la modification fait obstacle à l'exercice de son mandat électif

Si la modification du contrat de travail suppose l'accord du salarié, la modification des conditions de travail peut en revanche être décidée unilatéralement par l'employeur, au titre de son pouvoir de direction. La distinction est connue et bien établie.



Qu'en est-t-il de la modification des horaires de travail ? 



Selon les tribunaux, la modification des horaires de travail ne constitue pas une modification du contrat de travail mais un simple changement des conditions de travail. A ce titre, elle relève du pouvoir de direction de l’employeur et le salarié qui refuserait de se plier aux nouveaux horaires commettrait une faute justifiant son licenciement (Cass. Soc., 10 juillet 1996, n° 93-41.137 et n° 93-40.966, Bull. civ., V, n° 278).



Le salarié n'est cependant pas complètement pieds et poings liés et peut justifier son refus par un motif légitime.



La Cour de cassation vient de rendre une décision intéressante à ce sujet à propos d'un salarié élu Conseiller municipal. 

Il ressort de cette décision que, dans une telle situation, le salarié peut refuser une modification de ses horaires de travail sans risquer un licenciement dès lors que la modification ferait obstacle à l’exercice de son mandat électif (Cass. soc., 2 avril 2014, n° 13-11.060). 

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