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Avocat rupture conventielle Douai

EN BREF...

Le cabinet BOULAIRE AVOCATS, cabinet d'avocats au Barreau de Douai, vous accompagne et vous apporte son expertise et son concours pour vous aider à traverser dans les meilleures conditions cet évènement grave que constitue la rupture du contrat de travail.

De fait, qu'elle soit à l'initiative de l'employeur ou du salarié, ou qu'elle survienne d'un commun accord, la rupture de la relation de travail est encadrée par des règles strictes.

Votre cabinet d'avocats vous accompagne à l'occasion de la rupture de la relation de travail, quel qu'en soit le mode.

En cas de litige, votre avocat vous représente devant l'ensemble des Tribunaux français, et particulièrement les Conseils des Prud'hommes de la région Nord de France (Paris, Lille, Douai, Arras, Cambrai, Valenciennes, Lens, Béthune) et devant les Cours d'appel (Paris, Douai, Amiens).

LE LICENCIEMENT

La cause « réelle et sérieuse » du licenciement

Le licenciement peut intervenir pour motifs personnels ou non inhérents à la personne du salarié. Dans tous les cas, il doit être motivé par une « cause réelle et sérieuse ».

Cela signifie d'abord que la cause invoquée par l'employeur pour justifier le licenciement doit être exacte, reposer sur des faits et éléments objectivement vérifiables et qu'elle doit constituer la cause véritable, celle ayant effectivement déterminé la décision de licencier.

Le motif invoqué par l'employeur doit ensuite être suffisamment grave. Pas question par exemple de procéder au licenciement d'un salarié pour un simple retard isolé !

La cause réelle et sérieuse de licenciement peut résider dans un motif personnel ou dans un motif économique.

Les Conseils des Prud'hommes se livrent à un contrôle relativement serré des motifs invoqués par les employeurs.

La procédure de licenciement

Sauf l'hypothèse des licenciements économiques collectifs (au moins 10 salariés sur une période de 30 jours), l'employeur qui envisage de licencier un salarié doit, pour prendre une telle mesure, respecter une procédure strictement encadrée par le Code du travail.

Cette procédure suppose l'organisation d'un entretien préalable auquel doit être convoqué le salarié, dans certaines conditions de forme et de délai.

C'est seulement sur la base de cet entretien préalable que l'employeur peut notifier au salarié sa décision, par une lettre de licenciement, qui doit obligatoirement mentionner le motif de la rupture.

Votre avocat vous assiste à l'occasion de la rupture des relations de travail et, le cas échéant, met tout en oeuvre pour trouver une issue heureuse aux conflits susceptibles de surgir à cette occasion.

LA DEMISSION

La liberté du travail implique que le salarié ne puisse être contraint de rester dans l'entreprise. Sous réserve du respect d'un préavis et d'une éventuelle clause de non concurrence, tout salarié peut quitter son emploi s'il le souhaite, sans que l'employeur ne puisse lui interdire.

La démission est cependant lourde de conséquences pour le salarié, qui ne peut alors en principe bénéficier des indemnités de chômage.

Il faut toutefois apporter ici certaines précisions. Le salarié qui démissionne pour un motif légitime peut bénéficier du versement des allocations chômage. Tel est le cas par exemple lorsque la démission est motivée par un déménagement consécutif à un mariage ou à la conclusion d'un pacte civil de solidarité (PACS).

Par ailleurs, à l'issue d'un délai de 121 jours de chômage, le salarié démissionnaire peut solliciter un nouvel examen de sa situation et bénéficier du versement des allocations chômage s'il remplit les conditions d'ouverture des droits au chômage.

Enfin, la démission peut n'être qu'être que la conséquence d'une prise d'acte de la rupture du contrat de travail dont l'initiative peut être de imputée à l'employeur.

Sur toutes ces questions, demandez les conseils de votre avocat qui saura vous répondre efficacement.

LA RUPTURE CONVENTIONNELLE

Les parties au contrat de travail sont libres de rompre aimablement leurs relations de travail. Il ne s'agit là que d'une conséquence du principe de liberté contractuelle.

Cela étant, les dangers de ce mode traditionnel de rupture du contrat de travail sont incontestables, tant pour l'employeur, qui s'expose à un éventuel contrôle du juge quant à la qualification du mode de la rupture, que pour le salarié.

Depuis l'Accord National Interprofessionnel sur la modernisation du marché du travail du 11 janvier 2008, et une loi du 25 juin 2008, les salariés et employeurs disposent d'un outil supplémentaire d'organisation de le rupture de leurs relations contractuelles : la rupture conventionnelle.

Cet instrument permet de gérer efficacement la cessation de la relation de travail.

Une protection du salarié

En cas de recours à la rupture conventionnelle, le salarié bénéficie du formalisme d'une procédure régie par le Code du travail, et d'un contrôle minimal exercé par l'administration, par la voie d'une homologation de l'accord conclu.

Il bénéficie également des indemnités au moins égales à l'indemnité légale de licenciement (Code du travail, art. L. 1237-13) et surtout des allocations chômage (Code du travail, art. L. 5421-1 et L. 5422-1).

Une sécurité pour l'employeur

La mise en oeuvre d'une rupture conventionnelle prévue par le Code du travail n'exclut pas d'éventuelles contestations futures devant les Conseils des Prud'hommes concernant « la convention, l'homologation ou le refus d'homologation » (Code du travail, art. L. 1237-14, al. 4).

Les travaux des auteurs en psychologie sociale expérimentale ont cependant montré que, dans tout processus de décision, le fait d'associer l'ensemble des parties prenantes engendre un phénomène d'adhésion plus fort de la part de tous.

Le recours à la rupture conventionnelle est donc de nature à limiter les cas de saisine du juge, ce qui permet de garantir à l'employeur une sécurité plus grande, en profitant de l'économie du coût que représenterait la conduite d'un procès.

L'intervention de votre avocat dans la négociation et la mise au point des clauses de la convention soumise ensuite à homologation constitue une garantie d'efficacité.

Notre équipe est à votre disposition et vous apporte son expertise en la matière.

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