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Procédure de référé prud'homal - Coup d'oeil rapide sur une procédure accélérée

Le 07 mai 2014
Le référé prud'homal permet d'obtenir en urgence toutes sortes de mesures provisoires. Le Cabinet BOULAIRE, cabinet d'avocat au Barreau de Douai, vous apporte son conseil et son expertise.


Dans certaines circonstances, le demandeur qui entend saisir le Conseil de Prud'hommes a la possibilité d’accélérer la procédure en saisissant une formation spéciale de cette juridiction, dite de référé. 

Sans trancher le fond du litige, la formation de référé, statuant en urgence, peut ordonner un certain nombre de mesures provisoires.

LES TEXTES APPLICABLES

Les textes de référence sont les articles R. 1255-5 et suivants du code du travail. 

Selon ces textes, dans tous les cas d’urgence, la formation de référé peut, « dans la limite de la compétence des conseils de prud’hommes, ordonner toutes les mesures qui ne se heurtent à aucune contestation sérieuse ou que justifie l’existence d’un différend » (C. trav., art. R. 1455-5). 

L’article R. 1455-7 du code du travail précise que « dans le cas où l’existence de l’obligation n’est pas sérieusement contestable, la formation de référé peut accorder une provision au créancier ou ordonner l’exécution de l’obligation même s’il s’agit d’une obligation de faire ».

UNE PROCEDURE D'URGENCE

La procédure de référé est plus rapide que celle de droit commun. 

De fait, une procédure classique devant le Conseil des prud’hommes commence par la saisine du Bureau de Conciliation qui, après une audience dite de conciliation, renvoie les parties en cas d’échec des tentatives de trouver un accord amiable, devant la formation de jugement. 

Sur la base des conclusions et pièces échangées entre les parties, le Bureau de jugement tranche alors le litige après avoir entendu les plaidoiries et examiné le fond du dossier, soit plusieurs mois après l’introduction de l’instance. 

Le référé prud’homal permet de réaliser une économie importante de temps, ne serait-ce que parce qu’une seule audience est normalement tenue.

Une telle procédure a cependant un objet limité et suppose que certaines conditions soient réunies. 

DES MESURES PROVISOIRES ET NON DEFINITIVES

Dans le cadre d’une procédure dite de référé prud’homal, les parties sont entendues en urgence pour que soient ordonnées des mesures provisoires.

Autrement dit, la formation de référé ne peut prendre les mesures qui présupposeraient de juger l’affaire à titre définitif. 

Pour autant, la formation de référé dispose de pouvoirs assez largement étendus. 

QUELQUES EXEMPLES DE MESURES POUVANT ÊTRE ORDONNÉES EN RÉFÉRÉ

Par exemple, une formation de référé peut accorder une provision sur les indemnités de licenciement sans cause réelle et sérieuse, lorsque une lettre de licenciement non motivée a été notifiée (C. trav., art. L. 1232-6 ; C. trav., art. L. 1233-16). 

Il faut mais il suffit que l'obligation de l'employeur de réparer le préjudice subi par le salarié du fait du licenciement – qui doit s’analyser comme sans cause réelle et sérieuse – ne soit pas « sérieusement contestable » (Cass. soc., 28 juin 1995, n° 93-43.893 ; Cass. soc., 17 févr. 1998, no 97-41.409 ; CA Paris, pôle 6, 2e ch., 15 sept. 2011, no 10/09642, JSL 313-17, note Allanic J.-B.). 

De même, la formation de référé peut ordonner la remise par l’employeur des documents que celui-ci est légalement tenu de délivrer au salarié ensuite de la rupture du contrat de travail, notamment l’attestation ASSEDIC, le certificat de travail, les bulletins de paie, ou encore le solde de tout compte. 

Le Cabinet BOULAIRE, cabinet d'avocat au Barreau de Douai, est régulièrement sollicité pour intervenir devant les Conseils des Prud'hommes. Pour toute problématique de droit du travail, n'hésitez pas à nous consulter via notre formulaire de contact.


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