Accueil télphonique de 8h00 à 20H00 du lundi au vendredi et le samedi de 8h00 à 12h00

Vous êtes ici : Accueil > Actualités > Procédure d'injonction de payer - Un moyen de pression payant ?

Procédure d'injonction de payer - Un moyen de pression payant ?

Le 02 mai 2014
La procédure d’injonction de payer est une procédure simplifiée qui permet, dans certains cas, d’obtenir rapidement un paiement. Le Cabinet BOULAIRE, cabinet d’avocat au Barreau de Douai, peut vous assister dans la mise en œuvre de cette procédure.


PROCEDURE D'INJONCTION DE PAYER : UNE PROCÉDURE SIMPLIFIÉE

Dans le cadre de la procédure dite d'injonction de payer, le juge est saisi par voie de simple requête et statue avant tout débat contradictoire, sans que le débiteur en ait connaissance, sur la base des seuls éléments qui lui sont soumis par le requérant. Bien que vivement recommandées, la consultation et l'assistance d'un avocat ne sont d'ailleurs pas obligatoires. 

Si la demande paraît fondée en tout ou en partie, le juge rend une ordonnance portant injonction de payer pour la somme qu’il retient.

L’ordonnance peut alors être notifiée par huissier au débiteur, qui dispose ensuite d’un délai d’un mois pour faire opposition. 

A défaut d’opposition par le débiteur dans ce délai, l’ordonnance peut immédiatement faire l’objet d’une exécution forcée.

Tout peut donc aller très vite.

Cette procédure est cependant réservée aux créances présentant certains caractères et ne doit être utilisées qu'avec discernement.

QUELLES SONT LES CREANCES CONCERNÉES ?

La procédure d'injonction de payer concerne d'abord les créances dont le montant est déterminé et qui ont une cause contractuelle ou qui résultent d’une obligation de caractère statutaire.

Cette procédure est également ouverte lorsque l'engagement résulte de l'acceptation ou du tirage d'une lettre de change, de la souscription d'un billet à ordre, de l'endossement ou de l'aval de l'un ou de l'autre de ces titres ou de l'acceptation de la cession de créance conformément à la loi no 81-1 du 2 janvier 1981 facilitant le crédit aux entreprises (cpc, art. 1405).


QUAND ET POURQUOI RECOURIR A LA PROCEDURE D'INJONCTION DE PAYER ? 

La procédure d'injonction de payer ne doit être utilisée que lorsqu’aucune raison un tant soit peu sérieuse ne justifie le défaut de paiement.

Dans le cas contraire, le débiteur ferait à coup sûr opposition, ce qui aurait pour effet d'allonger le délai pour obtenir une condamnation car le juge devrait alors trancher le litige après avoir entendu contradictoirement les parties et examiné leurs pièces.

Si une opposition est prévisible, l'emploi d'autres moyens plus adaptés doit donc être préféré. 


Cela étant précisé, la procédure d’injonction de payer doit avant tout être appréhendée comme un moyen de pression pour le créancier insatisfait, spécialement adaptée lorsque le débiteur est un particulier, non professionnel ou consommateur, qui pourra hésiter à prendre le risque d’alourdir sa dette par des frais de justice.

 

 

t