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Police de protection juridique : attention aux mauvaises surprises…

Le 03 mai 2014
Les plafonds de garantie des polices de protection juridique sont souvent trompeurs. Un conseil préalable de votre avocat peut vous éviter des déconvenues.

Nombreux sont les assureurs qui incluent dans leurs contrats un volet de protection juridique, et ce pour des tarifs très faibles, alors que les plafonds de garantie annoncés sont généralement de l’ordre 16 000 euros par sinistre.

L'annonce d'un tel plafond est de nature à donner l’impression à l’assuré qu’il bénéficie d’une bonne couverture. Mais lorsque survient un sinistre, la réalité peut s’avérer bien surprenante.

QUE CACHENT LES PLAFONDS GLOBAUX DE GARANTIE ?

A l’intérieur de leurs plafonds globaux de garantie, les compagnies d’assurance appliquent systématiquement des sous-plafonds qui ont pour effet de limiter considérablement leur niveau effectif de couverture.

Par exemple, pour un litige relevant du Conseil des Prud’Hommes, des sous-plafonds – de l’ordre de 300 euros TTC pour la conciliation et de 800 euros TTC pour le bureau de jugement – sont souvent stipulés.

Cela signifie que pour couvrir la totalité d’une procédure devant le Conseil des Prud’Hommes, l’assuré ne bénéficie en fait que d’une couverture limitée à 1100 euros TTC.

Afin d'éviter une mauvaise surprise, il est donc essentiel de bien connaître ce à quoi l’assureur s’engage au titre de la police de protection juridique qu’il propose. 

Pour tout renseignement ou conseil, le cabinet BOULAIRE, cabinet d'avocat au Barreau de Douai, vous accueille du lundi au vendredi, de 09h00 à 12h30 et de 14h00 à 19h00. 

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