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Mandat de protection future : se protéger soi-même et protéger ses proches

Le 18 mai 2017
Mandat de protection future : se protéger soi-même et protéger ses proches

L'enjeu de société et le défi que soulève le vieillissement de la population consécutivement à l'allongement de l'espérance de vie est une réalité de plus en plus concrète. Selon les estimations les plus récentes, près d'un tiers de la population française aurait plus de 60 ans d'ici 2050 !

Dans ce contexte, de plus en plus de familles sont amenées à devoir faire face à des situations de dépendance d'un ou plusieurs de leurs proches et le traitement judiciaire de ces situations, qui aboutit à la mise en place d'une mesure de protection de type sauvegarde de justice, curatelle, ou tutelle paraît souvent  mal adapté ou trop lourd.

Créé par une loi n° 2007-308 du 5 mars 2007 portant réforme de la protection juridique des majeurs, le mandat de protection future a été conçu pour permettre à chacun d'organiser sa propre protection et celle de ses biens, et d'anticiper sur une éventuelle situation de dépendance. 

Forme du mandat de protection future

Le mandat de protection future, lorsqu'il est établi par le mandant pour lui-même, peut être conclu par acte sous seing privé.

Pour sa rédaction, il est recommandé de faire intervenir un conseil, notaire ou avocat. 

Le mandat de protection future doit ensuite faire l'objet d'une inscription sur un registre spécial dont les modalités et l’accès sont réglés par décret en Conseil d’État. 

Contenu du mandat de protection future

Le mandat de protection future est un outil juridique très souple, au service des personnes, qui peuvent ainsi organiser à l'avance les modalités de gestion de leur fin de vie, pour le cas où elles se trouveraient, pour des raisons médicales, dans l'impossibilité de pourvoir seules à leurs intérêts. 

Le mandat de protection future peut renfermer des instructions concernant la gestion du patrimoine du mandant, mais également des directives très personnelles, notamment quant aux soins accompagnant  la fin de vie.

Mise en œuvre du mandat de protection future pour soi-même

Le mandat de protection future, conclu pour soi-même, a vocation à produire ses effets et à être mis en œuvre s'il apparaît, précise le texte de la loi portant réforme de la protection juridique des majeurs, que l'intéressé "ne peut plus pourvoir seul à ses intérêts en raison d'une altération, médicalement constatée, soit de ses facultés mentales, soit de ses facultés corporelles de nature à empêcher l'expression de sa volonté".

Pour cela, le recours au juge ne sera pas nécessaire : un simple certificat médical établi par un médecin agréé par le Procureur de la République permettra au mandat de protection future de produire ses effets.  

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