Accueil télphonique de 8h00 à 20H00 du lundi au vendredi et le samedi de 8h00 à 12h00

Vous êtes ici : Accueil > Actualités > LICENCIEMENT DISCRIMINATOIRE - Autour du port du voile islamique

LICENCIEMENT DISCRIMINATOIRE - Autour du port du voile islamique

Le 14 avril 2015
UNE SALARIEE LICENCIÉE POUR PORT DU VOILE ISLAMIQUE LORS DES ENTRETIENS EN CLIENTÈLE DÉBOUTÉE DE SA DEMANDE D'ANNULATION DU LICENCIEMENT

Une salariée, embauchée en qualité d'ingénieur d'études, est licenciée par son employeur, une société de service informatique, en raison de son refus de cesser de porter le voile islamique lors de réunions avec un client ayant exprimé son mécontentement et donné des instructions fermes à ce sujet. 

Déboutée par la Cour d'appel de Paris de sa demande d'annulation du licenciement pour discrimination, elle porte l'affaire devant la Cour de cassation qui, par arrêt en date du 9 avril 2015, décide de renvoyer à la Cour de justice de l'Union Européenne la question préjudicielle suivante : 

"Les dispositions de l'article 4 §1 de la directive 78/2000/CE du Conseil du 27 novembre 2000 portant création d'un cadre général en faveur de l'égalité de traitement en matière d'emploi et de travail, doivent-elles être interprétées en ce sens que constitue une exigence professionnelle essentielle et déterminante, en raison de la nature d'une activité professionnelle ou des conditions de son exercice, le souhait d'un client d'une société de conseils informatiques de ne plus voir les prestations de service informatiques de cette société assurées par une salariée, ingénieur d'études, portant un foulard islamique ?" ;

Il faudra donc attendre la décision de la Cour de justice de l'union européenne pour connaître l'issue de cette affaire. 









t