Accueil télphonique de 8h00 à 20H00 du lundi au vendredi et le samedi de 8h00 à 12h00

Vous êtes ici : Accueil > Actualités > L’époux fautif a-t-il le droit au versement d’une prestation compensatoire ?

L’époux fautif a-t-il le droit au versement d’une prestation compensatoire ?

Le 04 décembre 2015
L’époux fautif a-t-il le droit au versement d’une prestation compensatoire ?
Votre avocat vous informe.

Quel que soit le cas de divorce invoqué, une prestation compensatoire peut être accordée à l’époux qui subit, du fait de la rupture de la vie commune, une perte de niveau de vie.

En principe, la prestation compensatoire est allouée sans tenir compte des torts des époux, et ce même si celui qui en fait la demande est également celui qui souhaite divorcer et qui se trouve à l'initiative de la rupture. 

Cela étant, le juge peut néanmoins refuser d’allouer une prestation compensatoire à l’époux fautif qui en sollcite le versement s'il s'avère que des "circonstances particulières" ont entouré la rupture et "si l’équité le commande" (Code civil, art. 270 al. 3). 

Cocrètement, l'époux dont le comportement a été particulièrement méprisable (au yeux du juge) peut se voir refuser l'octroi d'une prestation compensatoire. 

Ces aspects peuvent bien évidemment être pris en compte, d'un commun accord entre les époux, dans le cadre d'un divorce par consentement mutuel, plus communément appelé divorce amiable.

Les avocats du cabinet BOULAIRE AVOCATS, cabinet d'avocats au barreau de Douai, interviennent régulièrement en matière de divorce et répondent à vos questions sur rendez-vous. 





t