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Divorcez en moins d'un mois

Le 06 mars 2017
Divorcez en moins d'un mois
Votre convention de divorce par acte d'avocat
DIVORCE PAR ACTE D'AVOCAT

Depuis le 1er janvier 2017, il n'est plus nécessaire de passer devant le juge pour divorcer. 
Dès lors qu'ils sont d'accord sur le principe du divorce et sur ses conséquences, les époux peuvent en effet divorcer conventionnellement, par acte d'avocat. 


PLUS SIMPLE, PLUS RAPIDE

Le divorce par acte d'avocat est plus rapide qu'un divorce judiciaire. 
Une fois la convention de divorce établie, celle-ci est envoyée par chacun des avocats à l'époux dont il est le conseil.
La réception de la convention de divorce fait courir un délai de réflexion de quinze jours.
Passé ce délai, l'acte d'avocat peut être signé par toutes les parties et déposé ensuite chez un notaire.
Le dépôt de l'acte d'avocat au rang des minutes d'un notaire confère date certaine et force exécutoire à la convention de divorce. 

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