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CONTRAT D'ASSURANCE ET FAUSSE DÉCLARATION DE RISQUE - Entre prime à la mauvaise foi de l'assuré et obligation de précision de l'assureur

Le 08 février 2015

Le contrat d’assurance est un contrat dit de « bonne foi » dans lequel les parties se doivent mutuellement une certaine loyauté.

Ainsi, l’assuré ne doit pas commettre de fausse déclaration de risque, à défaut de quoi il s’expose à voir la police annulée. 

Concrètement, lors de la conclusion du contrat ou sa modification, l’assureur remet au souscripteur un questionnaire détaillé et les réponses apportées par ce dernier aux questions posées, matérialisant la déclaration de risque, doivent être exactes.  

L’article L. 113-2 du code des assurances prévoit en effet que l'assuré est tenu de « répondre exactement aux questions posées par l'assureur, notamment dans le formulaire de déclaration du risque par lequel l'assureur l'interroge lors de la conclusion du contrat, sur les circonstances qui sont de nature à faire apprécier par l'assureur les risques qu'il prend en charge ».

Mais quelles conséquences lorsque les seules réponses aux questions posées à l’assuré, bien qu’exactes, sont de nature à induire l’assureur en erreur ? 

Doit-on considérer que l'on est alors en présence d'une fausse déclaration de risque emportant la nullité du contrat d'assurance et donc une absence de garantie en cas de sinistre ? 

A ce sujet, la jurisprudence de la Cour de cassation a évolué ces dernières années en faveur des assurés. 

Selon la Haute juridiction, "l'assureur ne peut se prévaloir de la réticence ou de la fausse déclaration intentionnelle de l'assuré que si celles-ci procèdent des réponses qu'il a apportées auxdites questions ». (Cass. Ch. Mixte, 7 février 2014, n° 12-85-107, P+ B+R+I).

Ainsi, il semblerait qu'un silence oppotunément gardé sur un point n'ayant pas fait l'objet d'une question précise ne puisse entrainer une annulation du contrat d'assurance. 

De prime abord, la solution peut être perçue comme de nature à offrir une prime à la mauvaise foi. 

ll reste que si les seules réponses aux questions posées permettent à l’assuré de taire un élément important dans la définition du risque couvert, c’est sans doute avant tout parce que le questionnaire est mal rédigé ! 

De ce point de vue, cette jurisprudence apparaît finalement bénéfique en ce qu’elle incitera à n'en pas douter les compagnies d’assurance à rédiger avec davantage de précision leurs questionnaires d’assurance. 

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