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BREF RAPPEL - Le dirigeant social qui se porte caution d'une dette de la société qu'il dirige n'est pas nécessairement une "caution avertie"

Le 18 mars 2015

Le banquier qui consent un crédit doit mettre en garde le débiteur quant au risque d’endettement encouru par lui (Cass. com., 5 févr. 2013, n° 11-18.644, Bull. civ. IV, n° 22).

Plus généralement, il doit également se renseigner sur la situation du débiteur avant de lui accorder un crédit (Cass. com., 11 avr. 2012, no 10-25.904, Bull. civ. IV, no 76).


La méconnaissance de ces obligations est susceptible d'engager sa responsabilité à l'égard de la caution garantissant l'opération, dès lors que celle-ci peut être qualifiée de "non avertie" 
(Cass. com., 5 novembre 2013, n° 11-25.111).

 

Souvent, les tribunaux considèrent que tel n'est pas le cas du dirigeant de la société dont la dette est cautionnée.

Néanmoins, la qualité de caution avertie ou non avertie s’apprécie
in concreto, c'est-à-dire au regard des circonstances particulières de chaque affaire.

La Cour de cassation a admis en ce sens que "la qualité de caution avertie ne saurait résulter du seul statut de dirigeant de société" (Cass. Com., 27 novembre 2012, n° 11-25.967).

Tout dépendra donc des compétences particulières du dirigeant en cause, de ses diplômes, de son expérience acquise. 

En tout état de cause, c'est au banquier qu'il incombe de rapporter la preuve que le dirigeant social doit être regardé comme une "caution avertie" ne pouvant le rechercher en responsabilité pour défaut de mise en garde. 



 

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