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Agir contre votre assureur ? Ne perdez pas de temps !

Le 14 mai 2014
Lorsque survient un différend entre un assuré et son assureur, il est indispensable d’agir sans tarder, ne serait-ce qu’à titre conservatoire, sous peine, pour l’assuré, de perdre le bénéfice de sa couverture d’assurance.

Si la voie d'un règlement amiable doit toujours, dans la mesure du possible, être privilégiée, le Cabinet BOULAIRE, cabinet d’avocat près la Cour d’appel de Douai, ne peut que sensibiliser ses clients à la nécessité d’agir immédiatement en justice face à un assureur qui, de mauvaise foi, peut être tenté de gagner du temps. Car le temps joue en la faveur de l'assureur et le risque est élevé que, avant que l’assuré n’y prenne garde, il ne soit trop tard.

 

UN DELAI DE DEUX ANS POUR AGIR

Le code des assurances renferme un certain nombre de règles protectrices des intérêts des assureurs. En particulier, en cas de refus de garantie, une règle d’une efficacité redoutable impose aux assurés d’agir en justice dans un délai de deux ans à compter de l’événement qui a donné naissance à leur droit d'agir.

L'article L. 114-1, alinéa 1er, du code des assurances dispose en effet : « toutes actions dérivant d'un contrat d'assurance sont prescrites par deux ans à compter de l'événement qui y donne naissance ».

Le deuxième alinéa de l’article L. 114-1 du même code édicte une règle spécifique au cas où l'action de l'assuré contre l'assureur aurait pour cause le recours d'un tiers, par exemple un tiers victime. Dans cette hypothèse, le délai pour agir commence à courir du jour où ce tiers a exercé une action en justice contre l'assuré ou a été indemnisé. La Cour de cassation rappelle invariablement cette règle (Cass. 1re civ., 31 mai 2007, n° 06-15.699, Bull. I, n° 210).

Il en résulte que si un délai de deux ans s'est écoulé entre la date de la déclaration de sinistre et celle de la demande en justice dirigée contre l’assureur, l'action en garantie de l'assuré est prescrite et, comme telle, irrecevable.

En pareil cas, même si l’assuré peut apparaître comme dans son bon droit, le juge ne peut qu'écarter ses demandes, sauf à retenir – ce qui est rare en pratique – que la prescription ne lui est pas opposable, pour n'avoir pas été rappelée dans la police d'assurance (Cass. 2e civ., 2 juin 2005, n° 03-11.871).

Lorsque votre assureur vous oppose un refus de garantie et que vous estimez ce refus injustifié ou contestable au regard des termes des conditions particulières ou des conditions générales de votre contrat, il convient d’être particulièrement vigilant et attentif au temps qui passe et de ne pas trop tarder à vous entourer des conseils de votre avocat, a fortiori si l’enjeu financier est important.

En pareille situation, la seule et vraie question est simple : combien vous en coutera-t-il de ne pas avoir été correctement défendu ? 

Le Cabinet BOULAIRE, cabinet d’avocat à la Cour d’appel de Douai, vous apporte son expertise et met tout en œuvre pour assurer la préservation de vos intérêts.

 

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