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Actualités

Le 16 juillet 2014 Cause de suspicion légitime de partialité du Conseil des Prud'hommes : le cas du défenseur syndical

Le fait qu’une partie exerce habituellement les fonctions de défenseur syndical devant une juridiction est de nature à créer un doute sur l’impartialité objective de cette juridiction.

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Le 03 juillet 2014 07 juillet 2014 : Journée nationale de grève des avocats pour la sauvegarde de l'aide juridictionnelle

Le système français de l'aide juridictionnelle est à bout de souffle. Voilà près d'une décennie que cette réalité ne cesse d'être ...

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Le 06 juillet 2014 Grande première à Lille : publication aux hypothèques d'une vente immobilière reçue par un acte d'avocat judiciairement constaté

Instrumenter une vente immobilière par acte d'avocat et en assurer la publication au fichier immobilier : tel était le cahier des charges du projet initié il y a plusieurs mois ...

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Le 24 juin 2014 Divorcer « à l’amiable » avec un même avocat ? Bonne idée mais...

Le divorce par consentement mutuel, communément appelé divorce « à l’amiable », est souvent – pour  ne pas dire toujours – ...

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