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Actualités

Le 09 avril 2015 Se faire payer !

Depuis sa réactivation, l'observatoire des délais de paiement ne cesse de pointer les difficultés des entreprises à se faire payer à bonne date. Tout ...

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Le 02 mars 2015 Votre employeur déménage ? Quid de vos droits au regard de la convention collective ?

Lorsque le champ d’application d’une convention collective n’est pas national, l'entreprise relève de la convention et de l'accord collectif du lieu où se situe son ...

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Le 18 mars 2015 BREF RAPPEL - Le dirigeant social qui se porte caution d'une dette de la société qu'il dirige n'est pas nécessairement une "caution avertie"

Le banquier qui consent un crédit doit mettre en garde le débiteur quant au risque d’endettement encouru par lui (Cass. com., 5 févr. 2013, n° 11-18.644, Bull. civ. IV, ...

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Le 23 février 2015 A TRAVAIL ÉGAL, SALAIRE ÉGAL : application au salarié intérimaire

A TRAVAIL ÉGAL SALAIRE ÉGAL A partir de divers textes du Code du travail (articles L. 2261-11.II.10, L. 2271-1.8 et L. 3221-2), la Chambre sociale de la Cour de cassation ...

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