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Actualités

Le 16 juin 2014 Qu’est-ce que la faute grave du salarié ?

Le législateur n’a pas donné de définition de la faute grave du salarié. Une telle qualification est donc, au premier chef, du ressort de l’employeur, ...

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Le 09 juin 2014 Un droit de mentir à l'assureur ?

L’assuré doit mettre l’assureur en position de pouvoir apprécier exactement le risque couvert Le fonctionnement même du système assurantiel impose que ...

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Le 15 juin 2014 Défaut de raccordement de l'immeuble vendu au tout à l'égout : quelle garantie pour l'acquéreur ?

L'absence de raccordement de l'immeuble vendu au tout à l'égout peut être appréhendé de différentes manières : défaut de conformité, vice ...

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Le 05 juin 2014 Rompre les pourparlers contractuels : quels risques ?

LA RUPTURE DES POURPARLERS RESTE EN PRINCIPE LIBRE...La rupture des pourparlers peut en principe intervenir à tout moment, sur décision unilatérale d’une partie. Il ...

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