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A TRAVAIL ÉGAL, SALAIRE ÉGAL : application au salarié intérimaire

Le 23 février 2015

A TRAVAIL ÉGAL SALAIRE ÉGAL 

A partir de divers textes du Code du travail (articles L. 2261-11.II.10, L. 2271-1.8 et L. 3221-2), la Chambre sociale de la Cour de cassation a induit un principe général aux termes duquel l'employeur est tenu d'assurer l'égalité de rémunération entre tous les salariés, homme ou femme, placés dans une situation identique. 

Ce principe est généralement résumé par la formule « à travail égal salaire égal » (Cass. Soc., 29 octobre 1996, B. V n° 359 ; v. par ex. Cass. Soc., 17 mars 2010, B. V n° 70 ; Cass. Soc., 1er juillet 2009, n° 07-42.675, B. V n° 168).

Il résulte de ce principe que l’employeur ne peut verser des rémunérations différentes à des salariés qui effectuent un même travail ou un travail de valeur égale que s’il est en mesure de démontrer que cette différence de traitement repose sur des raisons objectives et matériellement vérifiables (Cass. Soc., 21 juin 2005, B. V n° 206 ; Cass. Soc. , 1er décembre 2005, B. V n° 346 ; Cass. Soc., 31 octobre 2006, B. V n° 320 ; Cass. Soc., 30 avril 2009, pourvoi n° 07-40.527, B. V n° 121 ; Cass. Soc., 10 novembre 2009, pourvoi n° 07-45.528, B. ; Cass. Soc., 17 mars 2010, pourvoi n° 08-43.088, B.).

Plus généralement, la Cour de cassation a dégagé un principe d’ « égalité de traitement » aux termes duquel l’employeur ne peut faire bénéficier une partie seulement du personnel d’un avantage quelconque sans justifier des raisons objectives de cette différence de traitement (par ex., Cass. Soc., 20 février 2008, pourvoi n° 05-45.601, B. V n° 39 ; Cass. Soc., 18 juin 2000, pourvoi n° 98-44.757, B. V n° 25 ; Ca ss. Soc., 10 octobre 2000, pourvoi n° 98-41.389, B. V n° 317 ; Cass. Soc. 10 j uin 2008, pourvoi n° 06-46.000, B. V n° 130 ; Cass. Soc., 1 er juillet 2009, pourvoi n° 07-42.675, B. V n° 168, précité ; Cass. Soc., 8 juin 2010, pourvoi n° 09-40.614 ; Cass. Soc., 8 mars 2012, pourvoi n° 10-17.900 ; Cass. Soc., 16 février 2012, pourvoi n° 10-21.864, B.). 

 Ce principe « À travail égal salaire égal » bénéficie aux salariés intervenant dans l’entreprise en qualité d’intérimaires. 

Le texte de référence à ce sujet est l’article L. 1251-18 du code du travail. 

En application de ce texte, la rémunération que perçoit le salarié lié par un contrat de travail temporaire ne peut être inférieure à celle que percevrait dans l'entreprise utilisatrice, après la période d'essai, un salarié de qualification équivalente, occupant le même poste. Et elle doit également comprendre tous les avantages et accessoires payés par l'employeur au travailleur en raison de l'emploi occupé (Cass. Soc., 16 juillet 1987, Bull. civ., V, no 524). 

AGIR CONTRE L’EMPLOYEUR

En cas de méconnaissance du principe "à travail égal salaire égal", le travailleur temporaire victime d’une discrimination peut bien évidemment agir et saisir le Conseil de Prud’hommes compétent. 

Mais le salarié pourrait alors hésiter à identifier l’employeur, soit dans l’entreprise de travail temporaire, soit dans l’entreprise utilisatrice. 

La réponse à cette question ne fait cependant aucun doute : l’entreprise de travail temporaire demeure l’employeur du travailleur temporaire. 

C’est donc contre cette dernière que le salarié victime doit diriger son action, à charge pour elle de se retourner, le cas échéant, contre l'entreprise utilisatrice dès lors qu'une faute a été commise par cette dernière (Cass. Soc., 31 octobre 2012, n° 11-21.193). 

 

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